Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (approuvé par délibération du 08 février 2018), succédant au Plan d’Occupation de Sols (P.O.S).
Le PLU est un document de planification qui n’est pas figé et qui peut évoluer au fil des ans et des besoins.
Une procédure d’évolution du PLU est actuellement en cours : il s’agit d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Son approbation sera soumise au conseil municipal courant 2023.
- Accès à l’avis d’enquête
- Accès au dossier :
Éléments administratifs
CONSULTATION DU P.L.U.
Le plan des zones est disponible sur le géoportail de l’urbanisme.
Nota bene : lors des recherches, il est nécessaire de noter Sixt-Fer-à-Cheval et non le code postal.
Il est également possible de consulter et télécharger le règlement :
- Voir tout le règlement
- Accès rapide aux dispositions spécifiques à chaque zone :
La totalité du P.L.U est consultable en Mairie aux jours et heures d’ouverture.
MODIFICATION N°1 DU P.L.U.
Consulter la déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU
QU’EST-CE QU’UN P.L.U ?
Le P.L.U permet le découpage du territoire communal en plusieurs zones en fonction de leurs caractéristiques (habitat, individuel et collectif, bourg historique, espace agricole, naturel…) et décline les projets envisagés par la commune. Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol sur la totalité du territoire communal.
- C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable).
- C’est un document réglementaire qui régit l’urbanisme de la commune. Il s’applique à toutes les parcelles de la commune, quels que soient leurs propriétaires, il précise et réglemente l’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire communal il définit, en particulier, les droits à construire pour chaque parcelle de la commune.
- C’est un document de planification urbaine il organise et définit les formes urbaines il réserve des terrains pour la création de logements et d’équipements publics.
Mais ce n’est pas un document de programmation définissant un calendrier des travaux ou d’aménagement.
QUELS DOCUMENTS CONSTITUENT UN P.L.U ?
Le Plan Local d’Urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) de la commune, un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d’aménagement et de programmation relatives à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques.
- Le rapport de présentation comporte un diagnostic de la commune portant sur plusieurs thématiques : démographie, habitat, activités, déplacements, équipements publics… Il analyse notamment l’état initial de l’environnement. Enfin il permet de justifier les choix d’urbanisme proposés.
- Le P.A.D.D définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. Il s’agit de la pièce maîtresse du P.L.U, toutes les autres pièces du document doivent être compatibles avec lui. Il constitue le document de réflexion stratégique de l’avenir de la commune à moyen terme aux travers des orientations suivantes :
- MAITRISER et orienter le développement démographique et touristique en fixant des limites stratégiques à l’urbanisation.
- PRESERVER les valeurs paysagères, environnementales, agricoles, patrimoniales du territoire.
- VALORISER le tissu économique par la mise en place d’une stratégie touristique ambitieuse et raisonnée.
- RELIER les entités urbaines par des connexions douces (permanentes et touristiques) tout en intégrant les déplacements automobiles et le stationnement.
- Le règlement fixe, en cohérence avec le P.A.D.D, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol.
- Les documents graphiques (plans) constituent une traduction graphique du règlement. Ils font notamment apparaître les zones urbaines « U », les zones à urbaniser « AU », les zones agricoles « A » et les zones naturelles « N », ainsi que les espaces boisées classées « EBC ».
- Les orientations d’aménagement et de programmation relatives à des secteurs à développer ou aménager.
Des pièces annexes qui indiquent à titre informatif : les servitudes d’utilité publique (monuments et sites historiques, les réseaux VRD et annexes sanitaires, plans de préventions des risques, etc…).
EVOLUTION DU P.L.U.
Le code de l’urbanisme prévoit quatre procédures d’évolution du P.L.U :
- La mise à jour du P.L.U est effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des pièces annexes.
- La procédure de modification est utilisée à condition que :
- la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable,
- ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- ne comporte pas de graves risques de nuisances.
- La procédure de révision dite de « droit commun » est utilisée lorsque la procédure de modification n’est pas applicable.
- La procédure de révision simplifiée lorsque l’évolution du P.L.U envisagée a pour un seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privée, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d’une erreur matérielle.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
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