Copie d’actes d’état civil
Le service État Civil ne peut fournir des copies d’actes de naissance, de mariage ou de décès uniquement si ces derniers ont été établis dans notre commune. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse ;
- un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents) ;
- un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants) ;
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. Il s’agit dans ce cas d’archivage public.
Vous pouvez par ailleurs, obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Toute demande de copie d’acte doit être formulée par écrit (mail ou courrier) et être accompagnée de la copie d’une pièce justifiant de votre qualité.
Carte d’identité et passeport
Depuis le 21 mars 2017, la Mairie n’a plus capacité d’envoyer les dossiers de demande de cartes nationales d’identité, à la Préfecture.
Par conséquent, les usagers doivent se rendre dans une mairie habilitée à réaliser des cartes biométriques. Vous trouverez via ce lien la carte des mairies de Haute-Savoie, qui peuvent vous accueillir (transmis par la Préfecture).
Pour information, la mairie la plus proche est celle de Taninges :
Le dépôt des demandes se fait uniquement sur RDV
75 avenue du Thézières
74440 Taninges
04.50.34.20.22
Horaires :
- lundi : 09h-12h / 13h30-18h30
- mardi : 13h30-17h30
- mercredi : 09h-12h / 13h30-17h30
- jeudi : 09h-12h / 13h30-17h30
- vendredi : 09h-12h / 13h30-16h30
- samedi : 09h-12h
Rappel
- la carte d’identité est valable 15 ans pour les majeurs et toujours 10 ans pour les mineurs.
- le passeport est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs
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Constitution d’un dossier de demande de CNI et/ou passeport
Il est recommandé d’effectuer une pré-demande en ligne :
Si vous n’avez pas la possibilité d’effectuer la demande en ligne, le formulaire papier cerfa est disponible en Mairie.
Autres documents à fournir :
| Première demande | Copie d’acte de naissance, 1 photo d’identité aux normes, 1 justificatif de domicile (datant de moins d’1 an) + pour les passeports uniquement : timbre fiscal |
| Renouvellement | Ancienne carte d’identité, l’acte de naissance est nécessaire si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans, 1 photo d’identité aux normes, 1 justificatif de domicile (datant de moins d’1 an) + pour les passeports uniquement : timbre fiscal |
| Remplacement pour modification | Adresse, état civil (mariage…) ou changement de physionomie (cf.photo) : acte signalant modification état civil, justificatif de domicile + les mêmes éléments qu’en cas de renouvellement |
| Remplacement pour perte ou vol | Téléchargez le document déclaration de perte
CERFA de déclaration de perte ou copie à remplir en mairie et à joindre au dossier + les mêmes éléments qu’en cas d’une première demande |
Une fois le dossier constitué, nous vous invitons à venir le faire vérifier par l’agent d’accueil à la mairie.
RdV de dépôt de demande
La présence du mineur, ou du majeur placé, sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande.
Comptez au minimum 3 semaines de délais hors période de vacances estivales.
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RdV de retrait de la nouvelle pièce d’identité
La pièce d’identité est remise au mineur de plus de 12 ans accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale au lieu de dépôt de la demande.
- Si le mineur a moins de 12 ans, sa présence au moment de la remise du titre n’est pas obligatoire.
Si le mineur a moins de 13 ans, c’est son représentant légal qui appose sa signature sur le passeport. Le mineur de plus de 13 ans peut signer lui-même le passeport qui lui est remis si son représentant légal ne s’y oppose pas.
Pour un renouvellement : la nouvelle pièce d’identité est remise contre restitution de l’ancienne.
Recensement militaire
Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC) et de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans.
Le recensement permet au jeune de s’inscrire aux examens (BEP, Baccalauréat, …) et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
Où se faire recenser ?
- auprès de la mairie de son domicile,
- auprès de la mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel il a fait élection de domicile.
- par internet : accès direct via service-public.fr (partie Démarche, puis identification obligatoire)
Documents à fournir
- pièce d’identité
- livret de famille des parents
- justificatif de domicile des parents
Inscription sur les listes éléctorales
Pour s’inscrire sur les listes électorales, il faut avoir 18 ans révolus à la date du premier tour de scrutin d’une élection, être de nationalité française et de ne pas être privé de ses droits civiques.
Il est nécessaire de s’inscrire sur les listes électorales à chaque changement de domiciliation.
Dès 2020, il sera possible de s’inscrire sur la liste électorale jusqu’à 6 semaines avant le scrutin.
Plus d’informations sur service-public.fr
Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017 l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire « Autorisation de sortie du territoire » (AST) signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale – Formulaire à télécharger.
Autres démarches
Meublés de tourisme
La taxe de séjour est un impôt payé par le vacancier et destiné à contribuer directement au financement des équipements touristiques.
Elle concerne tous les logements mis en location, de façon onéreuse et ponctuelle (meublés, chambres d’hôte, gites, résidences de tourisme, camping, refuges…) et accueillant des touristes.
Une demande d’autorisation préalable de mise en location de logement doit être faite auprès de la mairie, puis les séjours doivent être déclarés selon un rythme trimestriel.
La commune de Sixt-Fer-à-Cheval a mis en place, début 2021, en collaboration avec 3D Ouest, une plateforme dématérialisée pour simplifier la déclaration et le paiement de la taxe de séjour. Ce logiciel est complètement sécurisé et accessible à tout moment.
La plateforme est accessible sur https://taxe.3douest.com/sixtferacheval.php.
Elle permet également d’effectuer les demandes de création d’espace personnel, de retrouver la délibération, les modèles de cerfa pour déclarer votre logement, ainsi que toutes les autres informations utiles lorsque l’on loue un meublé.
Maison de services au public
La MSAP du Haut Giffre vous accueille, vous renseigne sur toutes les questions relatives à l’emploi, la formation, la création d’entreprise et vous accompagne dans vos démarches administratives.
Nous mettons à disposition des postes informatiques pour faciliter vos recherches d’emploi et la gestion de vos demandes. Ordinateur en libre accès pour rédiger lettre de motivation, CV, actualisation pole emploi et accès aux sites des services publics : Caisse allocation familiale, Caisse assurance maladie, MSA, etc…. espace de documentation création d’entreprise et formations.
La maison des services au public vous accueille :
- les mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
- le vendredi 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h30
Elle se situe dans le bâtiment de l’ancienne Poste de Verchaix : Place du Champ de la Poste 74440 Verchaix
Téléphone : 09 53 79 51 57
Social
Pôle médico-social du Haut Giffre
1 Bis Chartreuse de Mélan – 74440 TANINGES
04 50 33 23 44
Assistante sociale : Mme Sylvie GACE
Permanences programmées à Sixt-Fer-à-Cheval :
- Mardi 14 novembre de 9h à 12h
Centre de vaccinations
37A rue du Docteur Jacques Arnaud – 74 300 CLUSES
04 50 33 23 39
Les séances de vaccinations sont ouvertes à tout public et gratuitement : 3ème jeudi de chaque mois de 14h30 à 16h30 sur rendez vous au Pôle médico-social de Cluses
Démarches permis de conduire – Mise à jour 2024
Évolution du Permis de Conduire en 2024 : l’âge minimum passe à 17 Ans
Les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées;
- déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
- consultation de l’avancement de votre dossier,
- vérification de votre solde de points
Dès janvier 2024, l’examen du permis de conduire devient accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour but de faciliter la mobilité des jeunes, notamment ceux résidant en zone rurale, afin de favoriser leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière universelle à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école classique, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils préfèrent une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, toutes les informations nécessaires, y compris l’inscription à l’examen du permis de conduire via le numéro NEPH, seront fournies par l’auto-école en ligne.
Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils choisissent la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans avoir à attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Bon d’orientation avocats
POINTS D’ACCÉS AU DROIT (P.A.D) : service gratuit et confidentiel auprès des avocats du barreau de Bonneville et des Pays du Mont Blanc.
Information de proximité, aide à la constitution de dossier et orientation vers les bonnes instances.
Contact secrétariat de l’antenne de Justice de Cluses : 04.50.96.84.63.